Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?

Jusqu’où l’offre d’un architecte dans un marché public peut-elle être acceptée comme “normale” ? Quand devient-elle concurrence déloyale ? Pas de réponse arithmétique précise mais un cadre juridique censé protéger la profession des offres “anormalement basses.”

Photo: Christophe
Appartement, KTdral (Saint-Denis). Photo: Christophe Pit

Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ? Difficile de répondre précisément tant il n’en existe pas de définition stricte. D’une façon générale, il s’agit d’une offre dont le prix ne correspond pas à une réalité économique. L’offre doit être largement inférieure à l’estimation du coût du projet par le maître d’ouvrage, à la moyenne des offres des candidats et au simulateur de calcul de la rémunération pour des missions de ce type proposé par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (la MICQ propose un outil de calcul en ligne des honoraires de maîtrise d’oeuvre).

 Un cadre juridique mais pas définition précise

Jusqu’où l’offre d’un architecte dans un marché public peut-elle être acceptée comme “normale” ?Dans un contexte économique difficile où le “moins disant” se situe de plus en plus souvent sous le niveau d’étiage, le sujet est sensible. Et pas seulement dans la profession puisque la direction du travail (Dieccte) a fait cette année une descente simultanée dans plus de vingt conseils régionaux de l’ordre qui travaillaient justement sur des actions de lutte contre les offres anormalement basses. Pour la direction du travail, toute tentative de fixer un cadre au prix plancher peut être assimilé à une “entente tacite.” Car les honoraires des architectes sont censés être libres.

Et ils le sont. Néanmoins, la profession dispose de plusieurs outils juridiques qui la garantisse de ces offres et fonde ses actions et sa communication à destination des maîtres d’ouvrages et des architectes. La profession se fonde sur la notion de l’intérêt public de la création architecturale affirmée par la loi du 3 janvier 1977 et sur le respect par les architectes du code de déontologie.

L’article 55 du code des marchés publics précise que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies ».Son objectif est de protéger le maître d’ouvrage public d’offres financièrement séduisantes mais dont la solidité pourrait ne pas être assurée. Il lui revient d’apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier une offre anormalement basse d’une offre concurrentielle.

Avant de pouvoir rejeter une offre qualifiée d’anormalement basse, le maître d’ouvrage doit respecter la procédure imposée par l’article 55 du CMP à savoir « demander par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifier les justifications fournies » pour qu’une procédure contradictoire avec le candidat concerné soit déclenchée au préalable. Ce n’est que si le candidat ne peut pas justifier de son prix, que l’offre peut être rejetée car considérée comme anormalement basse.

Le Code des Devoirs oblige les architectes à saisir préalablement pour conciliation leur Conseil Régional, avant saisie des tribunaux (décret du 20 mars 1980, art. 25). L’Ordre a élargi aux maîtres d’ouvrage cette possibilité, et elle est obligatoire à partir du moment où elle est prévue par le contrat. Après une saisie par courrier motivé, cette procédure rapide permet de dégager une solution concrète à l’issue d’une réunion de conciliation.

A La Réunion, le conseil de l’ordre traite environ une trentaine de conciliations par an. Environ 30% des demandes concernent des suspicions de concurrence déloyale.

 

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