Un décret publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme de manière à porter de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de bâtiments, situés dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, simplement soumises à la procédure de déclaration préalable.
A partir du 1er janvier 2012, dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, seuls les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 40 m² exigeront un permis de construire.
Toutefois, en dehors des zones urbaines d’un PLU, la création d’une Shob supérieure à 20 m² demeure soumise à un permis de construire. Et, dans ces zones urbaines, les travaux de plus de 20m² et d’au plus 40 m² de Shob, ne peuvent également se pas-ser d’un permis, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du code l’urbanisme.
Exécutés sur des constructions existantes, les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, et ceux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu’ ils s’accompagnent d’un changement de destination, sont aussi soumis au permis de construire.
Recours obligatoire à un architecte
Autre notification apportée par le décret: les demandeurs d’un permis de construire seront tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés à l’article R. 431-2 du code l’urbanisme.
La réaction de l’Ordre des architectes
Le CNOA prend acte de la parution du décret portant de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de
constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Les dispositions prises confirment, comme l’avait réclamé fermement le président de l’ordre au printemps, que le recours à l’architecte reste obligatoire et que le champ dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m².
Cependant, cette victoire reste teintée d’amertume, car elle est fortement tempérée par l’ordonnance surface parue il y’a peu, qui prévoit de supprimer la Shon et la SHOB au profit de la nouvelle surface plancher, et que le décret en attente de parution ne semble pas avoir transposé à “droit constant”. Le seuil devrait, de fait, diminuer.
Si tel ne devait pas être le cas, l’intérêt public de l’architecture serait en danger.
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E.L – 07/12/2011
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