Permis d’expérimenter: top départ

Le permis d'expérimenter en matière de règles de construction est désormais applicable

Depuis le 13 mars dernier, les maîtres d’ouvrage peuvent déroger à une liste de normes de construction sous réserve d’apporter la preuve que la solution qu’ils proposent parvient à des résultats équivalents et présente un caractère innovant. Les architectes sont invités à s’emparer de ce permis d’expérimenter. 

Médiathèque de Saint-Joseph. Arch.: Co-architectes. Ph.: © H Douris

A la Réunion comme en France métropolitaine, l’ordonnance introduisant le permis d’expérimenter en matière de règles de construction est désormais applicable. Sophie Le Garrec, responsable de l’unité Qualité construction à la DEAL Réunion, y voit “l’occasion de faire valoir des solutions techniques, architecturales ou technologiques, équivalentes aux exigences de moyens des réglementations qui ne sont pas adaptées au contexte réunionnais.”

Les maîtres d’ouvrage peuvent y souscrire, sous réserve qu’ils apportent la preuve que la solution envisagée parvient à des résultats équivalents à ceux visés par lesdites normes et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant.

Le caractère équivalent de la solution proposée par le maître d’ouvrage doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération. Cela concerne toute opération de construction ou de rénovation (habitation ou tertiaire) faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme déposée avant le 10 février 2020.

Un appui technique et un soutien financier du ministère

Le maître d’ouvrage doit obtenir avant le dépôt du PC une attestation de solution d’effet équivalent délivrée par un organisme tiers (liste des organismes compétents dans le décret).

Pour rappel, ce permis d’expérimenter concerne uniquement les règles de construction du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation (énumérées dans le décret), et non les normes d’application volontaire, ni les règles professionnelles.

Sophie Le Garrec informe que les ministères en charge de la construction ont mis en place un appel à manifestation d’intérêt pour accompagner la mise en œuvre de ce permis d’expérimenter. Il propose un appui technique pour vérifier que la solution envisagée entre bien dans le champ du permis d’expérimenter et un soutien financier au surcoût d’ingénierie lié à la proposition de la SEE et à la constitution du dossier, et au coût de l’organisme tiers. Le plafond est fixé à 10 000 € par projet. Deux périodes de candidatures sont ouvertes : du 10 avril au 15 juin puis du 1er juillet au 15 septembre.


Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du ministère
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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