Maître d’ouvrages: les mauvais payeurs à l’amende

Pour les délais de paiement, le changement, c’est maintenant. Les mesures renforcées de lutte contre les retards de paiement sont entrées en vigueur, avec la publication d’un tout nouveau décret.

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Villas du Green. Arch.: Atelier Gazut. Ph.: H. Douris

Les mauvais payeurs risquent désormais des amendes administratives allant jusqu’à 375 000 euros ! Les mesures renforcées de lutte contre les retards de paiement sont entrées en vigueur, avec la publication d’un décret précisant l’étendue des nouveaux pouvoirs conférés à la répression des fraudes (DGCCRF). Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, et Carole Delga, secrétaire d’Etat en charge notamment du Commerce et de la Consommation, saluent la publication du décret du 30 septembre d’application de la loi Consommation renforçant les moyens de contrôle de la DGCCRF et adaptant le régime de sanctions. «Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014», soulignent les locataires de Bercy.

Des amendes infligées par la direction du travail
ou la répression des fraudes

Entré en vigueur le 3 octobre, le décret rend applicable le nouveau dispositif de sanctions introduit par la loi Consommation du 17 mars (et complété par la loi Artisanat du 18 juin). Le non-respect des délais légaux de paiement et les autres manquements en la matière (voir ci-joint) donneront lieu à des amendes administratives en lieu et place des sanctions civiles et pénales existant auparavant. Ces peines pourront atteindre 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans). La DGCCRF avait toutefois insisté en mai dernier sur le fait que « les montants légaux sont bien des plafonds, les amendes seront adaptées au cas par cas, en tenant compte du caractère généralisé ou non de la mauvaise pratique, du dommage causé à l’économie ou encore de la situation de l’entreprise… ».

Le décret définit quelles sont les autorités compétentes pour prononcer ces amendes administratives : il s’agit schématiquement – et sans surprise – des services de la DGCCRF et des Direccte . Leurs décisions pourront être contestées, par les destinataires, devant le ministre de l’Economie. Une note d’informations devrait sortir prochainement, visant à homogénéiser les modes de sanctions sur l’ensemble du territoire.

Quant à la publicité des amendes, le décret apporte quelques précisions. La loi prévoit que les décisions prononcées par les autorités administratives peuvent être publiées : cela peut se faire au «Journal officiel», par voie de presse, par voie électronique ou par affichage, complète le texte du 30 septembre. Et porter sur l’ensemble de la décision ou sur un extrait, ou encore prendre la forme d’un communiqué d’information.

Des sanctions renforcées
contre les pratiques les plus graves

D’autres mesures de la loi Consommation deviennent effectives avec la parution du décret. Notamment, des injonctions et amendes administratives peuvent venir sanctionner les manquements formels aux règles d’affichage des prix et d’information du consommateur. Les sanctions pénales applicables aux délits tels que les pratiques commerciales trompeuses ont été renforcées.


Antoine GEOFFROY
Président des Territoires Océan Indien de la Région Outre-mer
8, rue des Conques. 97434La Saline les Bains
T. +262 262 418 156

 


Les manquements visés par la loi

  le non-respect des délais de paiement prévus contractuellement dans la limite de 45 jours fins de mois ou 60 jours date de facturation

 le non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues contractuellement

  le non-respect du délai de paiement de 30 jours applicable lorsque le contrat ne prévoit pas de délai

  le défaut d’indication dans les conditions de règlement des «conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture» et du «montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier»

  la fixation d’un taux ou de conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes à la réglementation.


Pour consulter le décret de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/

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