Effet de seuil pour les Dom

La loi est très claire à propos du seuil de 170 m², mais de nombreux constructeurs s’en sont affranchis avec la complicité des pouvoirs publics. C’est pourquoi, un nouveau rapport commandé par Cécile Duflot et Aurélie Filipetti vient de proposer d’abaisser ce seuil à 150 m²…..sauf pour les DOM pour lesquels il se situerait à 160 m² !!! Suite à une initiative du CROA Réunion, lire le courrier de la présidente nationale à ce sujet.

Courrier Victorin Lurel 01

Courrier Victorin Lurel 02

 

 

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