Un arrêté encadre la montée en compétence des professionnels
Régulièrement attaquée par les associations de consommateurs, la fiabilité des diagnostics de performance énergétique devrait se trouver renforcée par l’entrée en vigueur au 1er février 2012 d’un texte modifiant les modalités de certification mises en place pour les professionnels.
Il va être plus compliqué de devenir diagnostiqueur de performance énergétique. Paru au Journal officiel du 24 décembre 2011, un arrêté du 13 décembre 2011 modifie le texte du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant les diagnostics de performance énergétique.
S’appliquant également à l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er février 2012, définit deux niveaux de certification : la certification sans mention, dite “diagnostic de performance énergétique individuel” (pour les habitations individuelles et les lots dans les bâtiments à usage principal d’habitation), et la certification avec mention, dite “diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”.
Avant l’examen théorique et pratique des candidats, les qualifications professionnelles requises sont désormais, pour la certification sans mention, soit la preuve d’une expérience professionnelle de trois ans en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment, soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans dans le domaine des techniques du bâtiment. Un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent seront acceptés par l’organisme de certification en remplacement du diplôme.
Pour les candidats à la certification avec mention, le diplôme doit être complété par la preuve d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an pour une formation de cinq ans, de deux ans pour une formation de trois ans et trois ans pour une formation de deux ans. Outre les qualifications professionnelles exigées, l’organisme de certification vérifiera également que le candidat a suivi une formation spécifique (NF EN ISO/CEI 17024 § 4.3.5) moins de dix-huit mois avant l’évaluation.
Renforcement des connaissances théoriques
Concernant l’examen théorique, le texte étend ou précise le champ des connaissances nécessaires, notamment en ce qui concerne les spécificités des bâtiments construits avant 1948, les grandeurs physiques thermiques ou encore le fonctionnement des équipements techniques.
La personne certifiée titulaire de la mention “tous types de bâtiments” devra démontrer qu’elle possède par ailleurs des connaissances approfondies pour ce qui est, entre autres, du diagramme de l’air humide, de la prévention des risques liés aux légionnelles, de l’équilibrage des réseaux de distribution ou du conditionnement d’air. L’évaluation tiendra aussi compte (dans le cas d’une personne certifiée) du suivi des réclamations et des plaintes la concernant dans l’usage de sa certification.
Une fois la certification obtenue par le candidat, l’organisme de certification met en place un processus de surveillance des connaissances et de la pratique professionnelle avec une opération initiale se déroulant pendant la première année du cycle de certification (et non plus la deuxième), sauf si celui-ci résulte d’une re-certification, puis au minimum à une opération entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant.
Ces opérations comprendront dorénavant le contrôle sur ouvrage d’au moins un rapport de diagnostic de performance énergétique préalablement établi par la personne certifiée et sélectionné par l’organisme de certification. Dans le cas d’une certification avec mention, il portera sur un diagnostic d’immeuble ou de bâtiment à usage principal autre que l’habitation. Les résultats de chaque opération de surveillance feront l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée en indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues.
L’arrêté précise enfin que toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification auprès d’un autre organisme de certification accrédité pour la durée de validité restant à courir, à condition toutefois que cette certification ne soit pas suspendue et qu’aucune procédure de re-certification ne soit en cours.
Jean-Charles Guézel
LE MONITEUR HEBDO
27/12/2011
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
