Accessibilité: les engagements du Conseil de l’ordre

Le 19 septembre 2012, le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) s’est engagé en signant avec les présidents des principales associations représentatives des personnes en situation de handicap (APF, UNAPEI, UNISDA et CFPSAA) une Charte d’engagements pour l’accessibilité, le confort d’usage et la conception universelle sur trois objectifs essentiels :

 Développer sur le territoire des lieux de dialogues autour de la conception du cadre de vie

 Développer une culture commune et une approche harmonisée de l’accessibilité sur l’ensemble du territoire afin d’homogénéiser les représentations et d’éviter toute discordance

 Elaborer, d’ici 2013, des outils visant la qualité d’usage et la conception universelle destinés aux maîtres d’ouvrage et aux professionnels de l’acte de bâtir.

 

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Une table ronde des régions

Une table ronde de tous les référents accessibilité des différentes régions s’est tenue les 18 et 19 octobre 2012 à Strasbourg. Les discussions ont vu émerger des problématiques récurrentes et similaires sur l’ensemble du territoire:

Des disparités dans les relations entre architectes et services instructeurs d’un département à l’autre, quelquefois dans une même région ;

Le constat d’incohérences entre la réglementation et les particularités des sites (parcelles trop exigües, topographies spécifiques, site environnant de toute façon inadapté comme les sites historiques classés, …) ;

Incohérences entre la réglementation handicap et les autres réglementations : hygiène, incendie, thermique, PLU… (pentes différentes, escalier secondaire, pourcentages différents entre le nombre de logements et le nombre de boîtes aux lettres accessibles, etc.)

Incohérence au sein de la réglementation qui est générale alors que chaque cas de handicap est particulier et devrait permettre une certaine flexibilité dans le temps (tous les handicapés ne sont pas en fauteuils, logements différents pour une personne en fauteuil ou aveugle…)

Disparité dans les connaissances des élus suivant la taille de leur administration (l’obligation de rendre accessible les ERP de 5ème catégorie n’a pas encore fait son chemin…)

Certains de nos confrères ne connaissent pas la réglementation malgré les formations professionnelles. Quelles est la part des réglementations dans le cursus universitaire?

Les diagnostics préalables sont attribués à des personnes non praticiennes de l’espace, ce qui génère un problème de flexibilité et une absence des contraintes architecturales.

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Les engagements du Conseil régional
de l’ordre des architectes de la Réunion

Le Conseil régional de l’ordre de la Réunion s’engage à répondre localement aux trois objectifs de la charte pour faire évoluer positivement ce dossier critique:

La mise en place d’un comité régional est difficile localement car le niveau régional est confondu avec le niveau départemental (DDTM) et piloté par le même préfet, représenté par le DEAL. Par conséquent, il est envisagé localement de créer un lieu de dialogue en cas de conflit entre professionnels, usagers et commissions d’accessibilité. Pour assurer la neutralité des positions, ces conciliations se tiendront au siège su Conseil Régional de l’Ordre en présence des associations d’usagers, du DEAL, du maître d’ouvrage et du/des architectes concernés.

L’Ordre s’engage également à développer des partenariats avec les Ecoles Nationales Supérieure d’Architecture afin de développer la culture de l’accessibilité universelle au sein de la formation initiale des architectes.

Renforcer la formation continue des professionnels en proposant dans les prochains mois une formation spécifique orientée sur la qualité et le confort d’usage et non sur la réglementation.

Aider le Conseil National à la mise à disposition des outils privilégiant la valeur d’usage.

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Le Palaxa, Saint-Denis. © Christophe Pit


Des documents de référence liés à l’usage

La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 dont le but est de « mettre en image » certaines disposition de la réglementation « accessibilité », est généralement utilisée comme un document de référence pour apprécier la conformité d’un projet. Les illustrations qu’elle contient reflètent pour certains instructeurs ou contrôleurs le seul aménagement possible… Il faut donc élaborer d’autres outils privilégiant la valeur d’usage, en particulier :

A partir de l’audition des maîtres d’ouvrage et des concepteurs, à analyser, relayer les expériences remarquables auprès de leurs réseaux respectifs,

Afin de recentrer le débat sur l’usage, à analyser la réglementation en prenant le soin d’expliciter les usages attachés aux différentes obligations,

A établir ensemble un document synthétique à destination des concepteurs qui formaliserait le parcours de l’accessibilité et recenserait tous les points de vigilance liés à la prise en compte de la réglementation « accessibilité »,

A apporter une notice descriptive type du projet à présenter en annexe du dossier de permis de construire qui serait une aide à la compréhension des plans sous l’angle de l’usage,

A se rencontrer et travailler ensemble de façon régulière, et à rédiger un guide de bonnes pratiques qui viendrait alimenter les réflexions des pouvoirs publics.

Murielle PLAS,
référente accessibilité pour le Croar

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